Votre droit de grève : infos + vidéo

Le 5 décembre et votre droit de grève :

1- Est-ce que je peux me faire licencier parce que je fais grève ? :

NON : L’article L. 2511-1 du code du travail nous dit que : « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. »
Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit.
Les fautes lourdes personnelles commises lors de la grève et des actions collectives qui peuvent-être sanctionnées sont l’occupation de l’entreprise, des piquets de grève, acte de déstruction ou de violence qui empêcheraient des salariés non-grévistes de travailler.

2- Peut-on se faire sanctionner par son employeur ? :

NON : L’article L. 2511-1 du code du travail nous dit que : Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l’article L. 1132-2, notamment en matière de rémunérations et d’avantages sociaux.
Une sanction de votre employeur parce que vous avez fait grève serait un acte discriminatoire.
L. 1132-2 : « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 en raison de l’exercice normal du droit de grève. »
Si c’est le cas, vous pouvez prévenir l’inspection du travail, et/ou aller au prud’homme.

3- Doit-on prévenir son employeur avant ? :

NON : Si vous êtes salariés du privé, à l’exception des entreprises des organismes et des établissements publics ou privés lorsque ces entreprises, organismes et établissements sont chargés de la gestion d’un service public. (L. 2512-1 du Code du travail), vous n’avez pas besoin de prévenir votre employeur en avance.
Les grêves surprises, à l’exception des entreprises citées ci-dessus sont autorisées par la jurisprudence.
OUI : Pour les salariés du public ou des entreprises ayant une mission de service public.
Cependant pour le 5 décembre, vous êtes toutes et tous couvert par un préavis de grève national.

4- S’il n’y a pas de syndicat dans mon entreprise, je peux faire grêve ? :

Oui : Le droit de grève étant un droit individuel, exercé collectivement, les syndicats n’ont pas de rôle exclusif dans le déclenchement de la grève. Un arrêt de travail ne perd pas le caractère de grève du fait qu’il n’a pas été déclenché à l’appel d’un syndicat.
Par conséquent, même si il n’y a pas de syndicat vous pouvez faire grève.
Cass. soc., 19 févr. 1981, n° 79-41.281 : Bull. civ. V, n° 143

5- Même en CDD, je peux faire grève, et en intérim ? :

OUI : Le droit de grève concerne tous les salariés, quel que soit la forme de votre contrat de travail.

6- Est-ce que je peux faire grève, si je suis le seul salarié dans l’entreprise ? :

OUI : Le droit de grève est un droit individuel qui s’exerce collectivement, il faut être au moins deux salarié dans l’entreprise pour l’exercer, sauf si il y a un appel national des organisations syndicale, et dans le cas où vous êtes le seul salarié de l’entreprise. Cass. soc., 13 nov. 1996, n° 93-42.247, n° 4514 P + B + R : Bull. civ. V, n° 379
De même, si tous les salariés ne font pas grève, ou même la majorité, le droit de grève reste un droit individuel.

7- Mon patron peut-il m’obliger à travailler, a-t-il le droit ? :

NON : l’employeur ne peut en aucun cas s’arroger le pouvoir de réquisitionner des salariés grévistes si un texte ne l’y autorise pas expressément.
Cass. soc., 15 déc. 2009, n° 08-43.603, n° 2563 FS – P + B

8- Qu’est-ce que je n’ai pas le droit de faire quand je fais grève ? :

Attention : Certaines pratiques sont interdites dans l’exercice du droit de grève :

Occupation des locaux de travail, sauf si est symbolique et momentanée et qu’aucune entrave n’est apportée par les grévistes à la liberté du travail.

Un piquet de grève consiste en un regroupement des salariés grévistes devant l’entrée de l’entreprise. Cette forme de protestation qui vise à gêner le fonctionnement de l’entreprise et à inciter les non-grévistes à cesser le travail, est licite dès lors qu’elle n’entrave pas la liberté du travail des autres salariés et qu’elle n’entraîne pas la désorganisation de l’entreprise.
Lorsque le piquet de grève aboutit au blocage des portes de l’établissement et interdit l’accès de l’usine aux autres salariés, l’exercice anormal du droit de grève est caractérisé.

9- Si mon employeur me sanctionne parce que j’ai fait grève que faut-il faire ? :

Vous pouvez saisir l’inspection du travail, aller devant les prud’hommes, ou prévenir un syndicat, vous serez dans votre droit.

10- Comment est calculée ma perte de salaire ?

En principe, la retenue à opérer sur la rémunération du salarié gréviste doit être proportionnelle à la durée de l’arrêt de travail.
Cass. soc., 8 juill. 1992, n° 89-42.563, n° 2801 P : Bull. civ. V, n° 445
le comité d’entreprise peut, sous certaines conditions, allouer une aide financière aux salariés en difficultés du fait de la grève.
La retenue effectuée au-delà de cette limite constitue une
sanction pécuniaire prohibée.
Le 5 décembre et les jours qui suivent nous pouvons gagner, vous avez le droit de faire grève, alors n’hésitez pas à renverser la table !

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