Le Formulaire RIP à remplir et déposer en Mairie

Référendum d’initiative partagée – Formulaire de soutien à une proposition de loi référendaire

Cerfa n° 15264*01 –  Ministère chargé de l’intérieur

Permet aux électeurs inscrits sur les listes électorales de se déclarer en faveur d’une proposition de loi référendaire initiée par au moins 1/5 des parlementaires.

Si 1/10 des électeurs apportent leur soutien, la proposition de loi est ensuite examinée par le Parlement ou soumise au référendum par le président de la République.

Voir la page officielle ici (cliquez) = https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R39695

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