Jugements sans juge / sans audience / sans avocat

Une nouveauté 2019 passée inaperçue : l’article 41-1, 7°, du Code de procédure pénale, introduit par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice…

→ « Donc sur un rappel à la loi, le parquet se permet d’imposer une interdiction de paraître à Paris pendant 3 mois !
Sans avoir le droit de se défendre.
Sans contrôle d’un juge indépendant.
Sans possibilité de contrôle.
Et bien entendu sans aucun recours possible ! »
(Barreau du Désordre,‏ @MaitreOrnano)

→ « Rappel à loi / C. pr. pén., art. 41-1, 7° : donc, en France, le parquet peut interdire à une personne de paraître pendant 3 mois, restreindre sa liberté d’aller et venir ou sa liberté de manifester ou sa vie professionnelle/privée, sans recours possible ! »
(Serge Slama, @combatsdh)

→ « Le parquet, autorité de police administrative ? »
(« Maurice Hauriou »,‏ @Le_Droit_Public)

→ « Mesdames, messieurs, sous vos yeux ébahis : le parquet de Paris qui décide tout seul d’une peine, sans décision d’un juge, ni contradictoire, ni respect des droits de la défense. »
(Me Raphaël Kempf‏, @raphkempf)

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(Photo via @MaitreOrnano)

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